Protection juridique santé : pour qui et pourquoi ?
Il arrive parfois qu’on soit fragilisé par la maladie ou le handicap. Cela nous empêche de gérer nos vies professionnelles et personnelles, surtout au niveau financier. Sachez qu’il existe des mesures de protection qui permettent de protéger vos intérêts. Elles existent en différentes versions et la protection juridique santé en fait partie.
Qu’est-ce que la protection juridique santé et à qui est-elle destinée ?
La protection juridique santé est une sorte d’assurance qui permet de protéger les personnes souffrantes d’une maladie ou d’un handicap quelconque. Elle est destinée aux personnes qui souffrent d’une altération de leurs facultés personnelles, surtout mentales. Vous pouvez profiter d’une protection juridique complète avec Aesio.fr. En général, les mesures de protection sont personnalisées. Il est bien de noter que son ouverture est conduite par trois éléments :
- Le besoin,
- La subsidiarité,
- La corrélation.
C’est le juge des tutelles qui confie la protection juridique :
- À un membre de la famille (priorité),
- À un mandataire judiciaire pour protéger des majeurs.
Les différentes mesures de protection juridique santé
L’État a mis en place trois grandes protections juridiques, dont :
- La tutelle,
- La curatelle,
- La sauvegarde de justice.
Ces mesures de protection juridique sont octroyées aux personnes en nécessité. Elles sont définies en fonction de son degré d’incapacité à gérer ses intérêts. Il est établi par le juge. C’est un certificat médical délivré par un médecin agréé qui le justifie. Elle est également accordée après avoir écouté la personne concernée si son état de santé le permet.
La tutelle : pour une personne qui ne peut pas veiller sur ses intérêts
La tutelle a été conçue pour protéger une personne (majeure) et toute ou une partie de sa fortune ou de ses biens si celle-ci n’est plus capable de gérer ses intérêts. Un tuteur va la représenter dans les actes de la vie civile. C’est le juge qui peut mettre une personne sous tutelle.
Lorsque vous faites une demande de tutelle de santé, celle-ci doit être accompagnée par un certificat médical délivré par un médecin enregistré dans la liste que le Procureur de la République a établie. C’est ce dernier qui arrange l’altération des facultés de la personne.
La curatelle : pour une personne qui peut agir elle-même
Cette protection juridique est destinée à une personne majeure qui est capable de gérer ses propres intérêts à l’aide de l’assistance d’un curateur, mais qui a besoin d’être conseillé et assistée dans les exécutions des actes civiles. Elle dure 5 ans au maximum. C’est le juge qui fixe cette durée. Dans cette mesure, on trouve trois degrés de protection :
- La curatelle simple,
- La curatelle aménagée,
- La curatelle renforcée.
Afin que votre requête d’ouverture de curatelle soit valable, il est obligatoire de mettre en pièce jointe un certificat médical rédigé par un médecin enregistré sur la liste du procureur de la République. C’est lui qui met en place l’altération de la personne.
La sauvegarde de justice
Cette protection juridique est destinée aux personnes ayant des facultés physiques et mentales altérées, ainsi que son patrimoine. Dans cette mesure, la sauvegarde justice est provisoire, c’est-à-dire pendant un an et elle est renouvelable une fois, mais ne peut excéder deux ans.
Elle peut être instaurée par le médecin traitant (sauvegarde médicale) ou par le juge des tutelles (sauvegarde judiciaire). Pour être approuvée, la demande de sauvegarde de justice doit être faite auprès du juge. De plus, les dossiers de demande doivent être obligatoirement suivis d’un certificat médical qu’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
